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Juillet 2019

La mise en accusation est une décision prise par le juge d'instructionPas Achat Grande Vert Vente Rando Solo Adidas Lfrnts9q Cher Terrex Chaussures 43jqA5ScRL ou par la chambre de l'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la cour d'assises pour y être jugée.


Source : Minist. de la Justice

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