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Juillet 2019

La mise en accusation est une décision prise par le juge d'instructionEclipse Blanche Eclipse Basket Jordan Basket Basket Eclipse Jordan Blanche Jordan Jordan Eclipse Basket Blanche trxsQdhCB ou par la chambre de l'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la cour d'assises pour y être jugée.


Source : Minist. de la Justice

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